Conditions Générales d'Utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant la plateforme Asbl-vzw-easy (ci-après « la Plateforme »), éditée par nodio.be (ci-après « l'Éditeur »), vous acceptez d'être lié(e) par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »). Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

2. Description du service

La Plateforme Asbl-vzw-easy est un service SaaS (Software as a Service) destiné aux associations sans but lucratif (ASBL/VZW) belges. Elle fournit des outils d'automatisation de la conformité, notamment :

• Gestion du registre UBO
• Génération de formulaires officiels (Formulaire I & II pour le Moniteur Belge)
• Calcul de quorum pour les assemblées
• Déclaration de taxe sur le patrimoine (187.3)
• Suivi de la gouvernance et des mandats
• Gestion des remboursements de bénévoles
• Attestations fiscales de dons
• Bilan social NBB
• Génération de rapports narratifs
• Registre de documents de subsides

3. Inscription et compte utilisateur

L'utilisation de la Plateforme nécessite la création d'un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour lors de votre inscription.

4. Abonnements et facturation

La Plateforme propose différentes formules d'abonnement (Starter, Essentials, Pro, Accountant) avec des fonctionnalités et tarifs distincts. Les détails de chaque formule sont disponibles sur la page de tarification.

• Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire de paiement certifié PCI-DSS.
• Les abonnements payants sont facturés de manière récurrente (mensuelle ou annuelle) selon la formule choisie.
• Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
• L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs moyennant un préavis de 30 jours.

5. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code source, son design, ses textes, ses logos et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois belges et internationales sur la propriété intellectuelle.

Vous conservez la propriété de toutes les données que vous saisissez dans la Plateforme. Vous accordez à l'Éditeur une licence limitée d'utilisation de ces données aux seules fins de fourniture du service.

6. Protection des données (RGPD)

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. L'Éditeur s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

7. Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme disponible 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure peuvent survenir.

8. Clause de non-responsabilité et limitation de responsabilité

8.1 Nature du service — obligation de moyens

La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur souscrit une obligation de moyens et non une obligation de résultat au sens des articles 5.68 et suivants du Code civil belge. L'Éditeur s'engage à déployer tous les efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, mais ne garantit pas un fonctionnement continu, ininterrompu ou exempt de toute erreur.

8.2 Outil d'aide — pas de conseil juridique ou comptable

La Plateforme constitue un outil d'aide à la gestion administrative. Elle ne se substitue en aucun cas aux conseils d'un avocat, d'un comptable, d'un notaire ou de toute autre personne qualifiée. Les formulaires, déclarations, calculs et documents générés par la Plateforme sont fournis à titre informatif et doivent impérativement être vérifiés par l'utilisateur (ou par son conseiller professionnel) avant toute soumission aux autorités compétentes (SPF Finances, Moniteur Belge, BNB, etc.).

8.3 Exactitude des données et documents générés

L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations, formulaires ou documents générés par la Plateforme. La qualité des documents générés dépend directement de l'exactitude des données saisies par l'utilisateur. L'utilisateur est seul responsable de la vérification et de la validation de tout document avant son utilisation ou son dépôt officiel.

8.4 Perte de données

Bien que l'Éditeur mette en œuvre des mesures techniques raisonnables pour protéger les données (chiffrement, sauvegardes régulières, contrôle d'accès), l'Éditeur ne peut garantir l'absence totale de risque de perte, d'altération ou de destruction de données, que ce soit en raison d'une défaillance technique, d'une cyberattaque, d'une erreur humaine ou de toute autre cause.

L'utilisateur est encouragé à conserver ses propres copies de sauvegarde des données importantes et des documents générés. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte de données sauf en cas de faute grave ou intentionnelle de sa part.

8.5 Exclusion de dommages indirects

Dans les limites autorisées par le droit belge (article VI.83, 25° du Code de droit économique), l'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris mais sans s'y limiter :

• Les pertes de données ou la corruption de données
• Les amendes, sanctions ou pénalités administratives
• Les retards de dépôt ou de déclaration auprès des autorités
• Le manque à gagner ou les pertes de revenus
• Le préjudice d'image ou de réputation
• Les coûts de reconstitution de données ou de documents
• Les dommages résultant de l'indisponibilité temporaire du service

8.6 Plafonnement de la responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant total des abonnements effectivement payés par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant donné lieu au dommage. Pour les utilisateurs du plan gratuit (Starter), la responsabilité de l'Éditeur est limitée à un montant maximum de cent euros (100 €).

8.7 Exceptions légales

Conformément au droit belge, les limitations et exclusions de responsabilité prévues aux présentes CGU ne s'appliquent pas en cas de dol (faute intentionnelle), de faute lourde de l'Éditeur, ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé de l'utilisateur.

9. Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge, notamment :

• Catastrophes naturelles, pandémies ou épidémies
• Cyberattaques, pannes de réseau ou de serveurs
• Défaillance de fournisseurs d'infrastructure tiers
• Actes de guerre, terrorisme ou émeutes
• Décisions gouvernementales ou modifications législatives
• Grèves ou conflits sociaux
• Coupures d'électricité ou de télécommunications

En cas de force majeure, les obligations de l'Éditeur sont suspendues pendant toute la durée de l'événement. Si la force majeure persiste au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

10. Sauvegarde des données par l'utilisateur

L'utilisateur reconnaît qu'il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder ses propres données. Il est recommandé de télécharger régulièrement les documents générés (PDF, fichiers NBB, exports XML) et de conserver des copies indépendantes des informations saisies dans la Plateforme. L'Éditeur met à disposition des fonctionnalités d'export à cet effet.

11. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de la Plateforme
• Perturber le fonctionnement normal de la Plateforme
• Copier, modifier ou distribuer le contenu de la Plateforme sans autorisation
• Utiliser la Plateforme pour le compte de tiers sans abonnement approprié

12. Résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU, moyennant notification préalable sauf en cas d'urgence. En cas de résiliation, vos données seront conservées pendant 30 jours pour permettre leur exportation, après quoi elles seront supprimées conformément à notre Politique de Confidentialité.

13. Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification dans la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, Belgique.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :

nodio.be
Email : [email protected]
Site web : https://nodio.be