Formulaires Moniteur Belge
Générez les Formulaires I et II pour publication au Moniteur belge / Belgisch Staatsblad.
Vue d'ensemble
En Belgique, quand une ASBL est créée ou quand elle modifie ses statuts, ses administrateurs, son siège social, etc., elle doit publier ces changements au Moniteur belge (le journal officiel de l'État). Pour cela, il faut remplir un formulaire officiel et le déposer au Greffe du Tribunal de l'entreprise.
Base légale — CSA, articles 2:7 à 2:14. Chaque ASBL doit publier au Moniteur belge (Belgisch Staatsblad) ses actes constitutifs, les modifications de statuts, les nominations et cessations d'administrateurs, les changements de siège social, et la dissolution. Le coût de publication est fixé par arrêté royal (environ 240 € pour un acte standard en 2026).
- Formulaire I : utilisé lors de la création (constitution) de l'ASBL ou lors du dépôt des premiers statuts.
- Formulaire II : utilisé pour toutes les modifications après la création : changement d'administrateurs, modification des statuts, déplacement du siège social, etc.
Quelques définitions simples
- Moniteur belge : le journal officiel où sont publiés tous les actes légaux en Belgique. C'est l'équivalent d'un « registre public ».
- Statuts : les règles fondamentales de l'ASBL (nom, objet, siège, règles de fonctionnement). C'est un peu la « constitution » de votre association.
- Objet social : la mission ou le but de votre association, tel que décrit dans les statuts.
- Siège social : l'adresse officielle de votre ASBL (souvent là où le courrier arrive).
- Greffe : le bureau du Tribunal de l'entreprise où vous déposez vos documents.
Créer un formulaire
- Depuis la page Formulaires de votre organisation, cliquez sur Nouveau formulaire.
- Choisissez le type de formulaire (I ou II).
- Sélectionnez le type d'action :
- Constitution (création de l'ASBL)
- Changement d'administrateur (nomination ou démission)
- Modification des statuts (changement des règles)
- Changement de siège social (déménagement)
- Dissolution (fermeture de l'ASBL)
- Autres modifications
- Complétez les champs requis selon l'action choisie.
- Le formulaire est créé en statut Brouillon.
Le formulaire utilise un système de divulgation progressive : les champs avancés (abréviation, site web, capital, durée limitée, adresse de facturation, signataire) s'affichent via la section « Options avancées ».
Cycle de vie d'un formulaire
| Statut | Description |
|---|---|
| Brouillon | En cours d'édition, modifiable à tout moment |
| Validé | Vérifié et prêt pour la génération PDF |
| Généré | PDF créé, prêt au téléchargement et au dépôt |
Générer le PDF
- Depuis un formulaire en statut Validé, cliquez sur Générer le PDF.
- Le système compose automatiquement :
- Le Volet A — la partie administrative (identité de l'ASBL, numéro d'entreprise, etc.)
- Le Volet B — le texte légal (contenu de la décision : statuts, nominations, etc.)
- Les instructions de dépôt — un guide étape par étape pour le dépôt au Greffe
- Téléchargez le PDF et déposez-le selon les instructions incluses.
Délai légal — Certains actes doivent être déposés dans les 30 jours suivant la décision (art. 2:9 CSA). Passé ce délai, l'ASBL risque de ne pas pouvoir opposer ces actes aux tiers (par exemple, un ancien administrateur pourrait encore engager l'ASBL).
Gestion des formulaires
- Recherche par type d'action, statut, date de création.
- Filtres par onglet : Brouillons, Validés, Générés.
- Export CSV : téléchargez la liste de tous vos formulaires dans un fichier tableur.
- Suppression : seuls les brouillons peuvent être supprimés.
Les formulaires sont disponibles à partir du plan Essentials.