Taxe Patrimoine 187.3
Gérez votre déclaration annuelle de taxe sur le patrimoine des ASBL.
Qu'est-ce que la taxe patrimoine ?
La « taxe compensatoire des droits de succession » (souvent appelée « taxe patrimoine ») est un impôt annuel que certaines ASBL doivent payer sur la valeur de leurs biens. En résumé : comme une ASBL ne « meurt » jamais (contrairement à une personne physique), l'État ne percevrait jamais de droits de succession sur ses biens. Cette taxe compense ce manque à gagner.
Base légale — Article 147 à 160 du Code des droits de succession (communément appelé « article 187.3 »). La taxe s'applique aux ASBL dont le patrimoine total dépasse 25 000 € au 1er janvier. Le taux est de 0,17 % sur la valeur totale des biens détenus en Belgique et à l'étranger.
Qui est concerné ?
- Toute ASBL dont les avoirs totaux (immobilier + comptes en banque + placements + mobilier) dépassent 25 000 € au 1er janvier.
- Si votre patrimoine est inférieur à 25 000 €, vous êtes exonéré et ne devez pas déposer de déclaration.
Créer une déclaration
- Depuis la page Patrimoine de votre organisation, cliquez sur Nouvelle déclaration.
- Complétez les informations requises :
- Année fiscale
- Valeur du patrimoine au 1er janvier — c'est la somme de tous vos biens à cette date
- Détail des actifs : immobilier, comptes bancaires, placements, etc.
- Le système calcule automatiquement le montant de la taxe (0,17 % du patrimoine total).
Déclaration rectificative
Si vous avez fait une erreur dans une déclaration précédente, vous pouvez déposer une déclaration rectificative :
- Lors de la création, cochez Déclaration rectificative.
- Sélectionnez l'année fiscale concernée par la correction.
- Le PDF généré portera la mention « DECLARATION RECTIFICATIVE » en en-tête.
Cycle de vie
| Statut | Description |
|---|---|
| Brouillon | En cours de préparation, modifiable |
| Soumis | Déclaration finalisée, prête au dépôt |
Télécharger le PDF
Depuis une déclaration finalisée, cliquez sur Télécharger PDF pour obtenir le document prêt à être déposé au bureau de l'enregistrement.
Historique
La table des déclarations affiche :
- Date de création
- Date de dépôt
- Statut
- Bouton de téléchargement PDF
Date limite : 31 mars — La déclaration doit être déposée avant le 31 mars de chaque année. Des intérêts de retard et des amendes peuvent être appliqués en cas de dépôt tardif.
Disponible à partir du plan Essentials.